Legal Terms
Mise à jour : juillet 2026
1. Éditeur du site
| Nom du site | Business Copilot |
| URL | https://mybusinesscopilot.com |
| Raison sociale | Jonas Lefèvre (JLS) |
| Forme juridique | Entreprise Individuelle (EI) |
| Numéro | 988 966 057 |
| Adresse du siège | Paris (France) |
| Directeur de la publication | Jonas Lefèvre |
| Email de contact | contact@mybusinesscopilot.com |
2. Hébergeur
| Raison sociale | Infomaniak Network SA |
| Adresse | Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Genève, Suisse |
| Téléphone | +41 22 820 35 44 |
| Site web | https://www.infomaniak.com |
3. Avertissement
À titre informatif et éducatif uniquement — ce contenu ne constitue pas du conseil professionnel réglementé.
For educational and informational purposes only — this content does not constitute certified professional advice.
Les informations et analyses publiées sur Business Copilot sont fournies à titre éducatif et informatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas du conseil professionnel règlementé, que ce soit financier, juridique, fiscal, ou autre. Business Copilot ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des contenus publiés sur ce site.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur ce site est la propriété exclusive de Business Copilot et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
5. Politique de confidentialité
Données collectées
Business Copilot collecte uniquement les données personnelles que vous transmettez volontairement via les formulaires du site (nom, email, informations relatives à votre demande).
Finalité
Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à vos demandes de contact et de prise de rendez-vous. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Hébergement des données
Le site est hébergé par Infomaniak Network SA (Genève, Suisse).
Durée de conservation
Vos données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, et au maximum 3 ans à compter du dernier contact.
Vos droits
Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au RGPD européen, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : contact@mybusinesscopilot.com
Cookies
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6. Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur à compter de septembre 2026 — soumises au droit français.
6.1 Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil, d’accompagnement et d’analyse proposées par Business Copilot à ses clients. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
6.2 Prestations
Business Copilot propose des prestations de conseil (Business Copilot Services), ainsi que la mise à disposition d’agents IA spécialisés (AI Agents). Business Copilot Services consiste en un accompagnement stratégique par des consultants seniors, augmenté par l’intelligence artificielle : audit de données, diagnostic, et recommandations priorisées. Ces prestations sont fournies à titre informatif, et ne constituent pas un conseil professionnel réglementé.
6.3 Commande et devis
Toutes les prestations de conseil (Business Copilot Services), font l’objet d’un chiffrage préalable qui est basé sur le cahier des charges défini ensemble avec le client (le devis est valable 30 jours). La commande est confirmée par l’acceptation écrite du devis par le client. Aucune prestation ne démarre avant cette confirmation.
6.4 Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR). Business Copilot se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n’affecte les devis déjà acceptés.
6.5 Paiement
Pour les prestations de conseil (Business Copilot Services), le « forfait minimal » pour le travail d’analyse personnalisé et la livraison du rapport de diagnostic est payable avant le démarrage de la prestation, via lien de paiement sécurisé, carte bancaire, ou virement. Une facture est émise automatiquement après réception du paiement.
Pour le % de commission, étant donné qu’il est calculé sur les résultats concrets obtenus pour vous, mesurés et validés ensemble (ex : économies réalisées, revenus générés), nous proposons un règlement en 2 parties, la première à 3 mois et la deuxième à 6 mois suivant la livraison de nos prestations de conseil en fonction des résultats concrets que vous obtiendrez (modalités à préciser ensemble avant la signature du devis).
6.6 Droit de rétractation
Pour les clients particuliers, un droit de rétractation de 14 jours calendaires s’applique à compter de l’acceptation du devis, conformément au droit applicable. Ce droit ne s’applique pas aux prestations entièrement exécutées avant l’expiration de ce délai, avec l’accord exprès du client. Pour l’exercer : contact@mybusinesscopilot.com
6.7 Annulation
Toute annulation communiquée plus de 72 heures avant la session donne droit à un report gratuit à une date ultérieure. Toute annulation communiquée moins de 72 heures avant la session, ou toute absence sans prévenir, entraîne la facturation intégrale de la prestation.
6.8 Obligations des parties
Business Copilot s’engage à réaliser les prestations convenues avec soin et professionnalisme, dans les délais fixés d’un commun accord. Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à régler les sommes dues dans les délais convenus.
6.9 Responsabilité
Les analyses fournies par Business Copilot sont établies avec le plus grand soin, sur la base des informations disponibles au moment de la prestation. Business Copilot ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur cette base. La responsabilité de Business Copilot est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
6.10 Confidentialité
Business Copilot s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le client. Ces informations ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable écrit du client.
6.11 Propriété intellectuelle
Les livrables et analyses produits dans le cadre d’une mission restent la propriété de Business Copilot jusqu’au paiement intégral. Après paiement, le client dispose d’un droit d’usage personnel et non cessible sur ces documents.
6.12 Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à une tentative de règlement amiable préalable. À défaut, les tribunaux seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Pour les clients résidant dans l’Union Européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
7. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
L’utilisation du site Business Copilot implique l’acceptation des présentes conditions. Business Copilot se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du site et les présentes mentions légales. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement. Business Copilot ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité d’y accéder.
Les informations publiées sur Business Copilot sont fournies à titre éducatif et informatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas du conseil professionnel règlementé.